Une exonération de la taxe foncière est possible en 2024 pour les personnes âgées ou handicapées. Êtes-vous éligible ?
La loi de finances 2023 toujours en vigueur en 2024 modifie la taxe foncière, élargissant les exonérations pour les personnes âgées ou handicapées. Si vous possédez des biens immobiliers, vous devez payer cette taxe locale chaque année au 1er janvier, avec une échéance en octobre. La loi prévoit un plafonnement pour les résidences principales et simplifie les critères d’exonération, notamment pour les personnes de plus de 75 ans. Elle supprime également les conditions de cohabitation pour certains allègements.
Personnes exonérées de la taxe foncière sur la résidence principale
L’exonération de la taxe foncière dépend des critères liés à l’occupant et à ses ressources.
Conditions liées à l’occupant :
Cette exonération concerne les catégories suivantes :
- Les bénéficiaires de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) sans condition de ressources ;
- Les bénéficiaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans condition de ressources ;
- Les personnes âgées de plus de 75 ans sous réserve de conditions de ressources (elles peuvent également bénéficier de l’exonération de la taxe foncière pour leur résidence secondaire) ;
- Les bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.
Conditions de ressources :
‘éligibilité à l’exonération repose sur le revenu fiscal de référence de l’année précédente, lequel doit être inférieur à des plafonds définis. À noter qu’en cas de dépassement de ces plafonds, les bénéficiaires conservent les avantages de l’exonération pendant deux ans supplémentaires.
Le plafond de revenu varie en fonction du quotient familial. En 2023, il est fixé à :
- 11 885 € pour la première part ;
- 3 174 € supplémentaires pour chaque demi-part additionnelle.
À noter : La loi de finances pour 2023 supprime les critères d’occupation du logement requis pour bénéficier des allégements sur les taxes foncières et d’habitation.
Ces avantages peuvent également être octroyés aux personnes âgées résidant en établissement de soins de longue durée ou en maison de retraite, tant qu’elles conservent l’usage de leur ancienne résidence principale. La condition stipulant que le logement reste inoccupé, même à titre gratuit, est abrogée.
À noter : Aucune démarche particulière n’est requise dès lors que les conditions sont remplies pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière.
Attention : L’exonération ne couvre pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) indiquée sur l’avis d’imposition.
Si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et si vous remplissez les conditions de ressources pour l’exonération, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement automatique de la taxe foncière d’un montant de 100 €. L’administration fiscale applique ce dégrèvement d’office.
Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus
Si vous n’êtes pas éligible à une exonération, le montant de la taxe foncière pour votre résidence principale peut être plafonné.
Ce plafonnement consiste à annuler la partie de la taxe foncière qui excède 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Vous pouvez bénéficier de ce plafonnement si vous respectez les conditions suivantes :
- Vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune ;
- Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 947 € pour la première part du quotient familial (plus 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € pour les autres demi-parts).
La demande de plafonnement peut être effectuée via le formulaire disponible sur le site des impôts.
Traitement des locaux vacants
Un particulier peut être exonéré de la taxe foncière en cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location, ou en cas d’inexploitation d’un immeuble qu’il utilise lui-même à des fins commerciales ou industrielles, à condition que :
- La vacance ou l’inexploitation soit involontaire de la part du propriétaire ;
- La vacance ou l’inexploitation dure au moins 3 mois ;
- La vacance ou l’inexploitation touche soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible d’être louée ou exploitée séparément.
Cas des logements neufs
Les logements acquis neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) sont généralement exonérés de taxe foncière pendant les deux années suivant l’achèvement des travaux.
Les immeubles neufs à usage de résidence principale peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans (à partir de la date d’achèvement) s’ils ont été construits avec un prêt relevant du régime HLM ou financés à plus de 50 % par des prêts aidés par l’État (à l’exception des logements financés par le prêt à taux zéro).
