Acheter un bien au nom de son fils
Les parents ont le devoir de prendre soin de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils deviennent totalement indépendants. Les cadeaux généreux peuvent aider les descendants à trouver une bonne stabilité dans la vie. Alors que vous souhaitez offrir une maison, votre enfant n’aura pas forcément à attendre votre décès pour en hériter. Acheter un bien au nom de son fils ou de sa fille s’avère bel et bien possible à tout moment.
Procéder à l’achat nue-propriété
Alors que vous souhaitez féliciter l’un de vos enfants pour le succès d’un projet important, la donation d’un bien immobilier s’avère un cadeau précieux. La maison ou l’appartement sera mis au nom de l’un de vos descendants, mais il ne sera la véritable propriété qu’à votre décès. Un démembrement de la propriété s’avère ainsi au rendez-vous : de votre vivant, vous garderez l’usufruit, en donnant la nue-propriété du logement à votre fils. Celui-ci peut occuper la maison. Les parents peuvent également occuper une partie de l’habitation ou encore le mettre en location. Plus précisément, acheter un bien au nom de son fils est une avance d’héritage.
Au décès de l’un des parents, le parent encore en vie profite de l’usufruit. C’est uniquement après la mort des deux parents que l’enfant profite de sa propriété. Cependant, il est important de savoir qu’après ce second cas, la donation devra être recensée dans la liste des biens immobiliers du défunt. Ce qui évite les complications dans le cadre du partage successoral entre les héritiers. Seule la valeur de l’immobilier est prise en compte. Évidemment, la maison reste la propriété du bénéficiaire initial.
Découvrir les avantages fiscaux de l’achat nue-propriété
Si vous décidez d’effectuer une donation de bien immobilier à vos descendants, cela diminue les droits de succession après votre décès. Évidemment, lorsqu’un parent décide d’acheter un bien au nom de son fils, seuls les autres mobiliers encore en leur nom seront concernés par les impôts prélevés par l’État plus tard. Par ailleurs, les donations doivent être espacées de 15 ans au minimum.
Dans le cas où le futur propriétaire du logement est encore mineur, le parent devrait demander une autorisation auprès du Juge de paix. Ce professionnel de la justice propose des conseils précieux pour la transmission du patrimoine. Vous obtiendrez également des précautions pour éviter l’hypothèque de la maison.
Faire face à l’administration fiscale
Acheter un bien au nom de son fils est entièrement légal. Par contre, cet achat usufruit / nue-propriété sont parfois suspectées par l’administration fiscale. En vérité, vous devez savoir que ce type d’achat est souvent mené par les particuliers afin de payer moins d’impôts lors des procédures de successions. Comme déjà mentionné auparavant, il s’agit d’une anticipation de la transmission du patrimoine. Il existe déjà une loi anti-abus qui empêche les personnes de prévenir les frais prélevés par l’État au moment du décès des parents. Par contre, si tel n’en est pas votre objectif, vous avez intérêt à détecter au préalable les éventuelles complications des démarches.
L’administration fiscale facilite les procédures lorsque l’argent pour l’achat de l’immobilier a déjà été sur le compte épargne de l’enfant. Un versement quelques semaines au préalable s’avère acceptable, en essayant de négocier avec un agent immobilier sur la date de signature du contrat de vente. L’achat de la pleine-propriété est également accepté par le fisc lorsque les enfants deviennent titulaires de la maison, mais imposent un bail à vie à leurs parents. Par ailleurs, dans ce cas, le bien immobilier ne peut pas être vendu, même en cas d’urgence des parents.
Comment y procéder ?
Avant de prendre une décision, il est important de respecter quelques conditions. Le donateur comme le donataire doit présenter un consentement réciproque. Les parents doivent ainsi proposer leur projet de démembrement de propriété à l’enfant concerné. Vous aurez à expliquer à votre descendant qu’il conserve la nue-propriété jusqu’à votre décès et de celui de votre conjoint. Il est conseillé de réaliser les procédures nécessaires chez un notaire. Il faut obtenir un acte notarié.
Dans le cas où l’enfant ne respecte pas l’exécution des charges, les parents peuvent changer d’avis. Le bien immobilier revient ainsi parmi les propriétés des parents. Ce qui signifie que le descendant concerné devrait attendre l’acte notarié de ses parents pour découvrir sa part.
