Ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente chez le notaire
Le compromis de vente est un engagement de l’acheteur et du vendeur sur la conclusion de la vente à un prix déjà convenu par les deux parties. Il s’agit du premier acte qui est considéré comme un pré-contrat et qui scelle déjà l’accord de vente. Juridiquement, il vaut vente. En effet, le contrat de vente mentionne déjà le prix du bien vendu, les conditions de vente ainsi que les clauses spécifiques de la vente. Nous allons voir dans cet article les différents éléments à connaitre sur le compromis de vente chez le notaire.
Quelles sont les obligations du vendeur dans un compromis de vente?
Le vendeur est obligé d’informer l’acheteur sur l’état du bien mis en vente. Pour ce faire, il doit lui fournir un dossier de diagnostic technique contenant un certain nombre de documents. Pour les ventes de lots de copropriété, la situation financière ainsi que l’organisation de la copropriété doivent être fournies.
Quelles sont les obligations de l’acheteur dans un compromis de vente?
L’acheteur est généralement tenu d’apporter un dépôt de garantie dont le montant est compris entre 5 à 10 % de la valeur du bien vendu. Cette somme sera déduite du paiement final après signature du contrat de vente définitif. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente.
Par ailleurs, le compromis de vente permet également l’ajout de conditions suspensives dans le contrat. La condition d’obtention de prêt bancaire est généralement la condition suspensive la plus ajoutée à cet acte. Ainsi, si l’acheteur n’obtient pas son crédit, le compromis de vente devient caduc.
Est-ce obligatoire de passer par un notaire pour le compromis de vente?
Le compromis de vente peut être signé sous seing privé, comme il peut être signé devant un notaire. Le passage devant un notaire n’est donc pas obligatoire. Cependant, il faut noter qu’un compromis de vente signé devant un notaire devient un acte authentique.
L’avantage de faire appel à un notaire est le fait que les deux parties bénéficieront ainsi des conseils avisés d’un expert qui pourra les recommander sur de nombreux points. En outre, le notaire est plus à même d’établir en bonne et due forme le compromis de vente entre les deux parties. Il pourra également conseiller sur les documents obligatoires qu’il faudra annexer au compromis de vente.
Enfin, il est important de souligner que le compromis de vente doit impérativement passer chez un notaire si la validité de ce dernier dépasse les 18 mois. Lisez également notre article sur la Vente immobilière: modèle d’offre d’achat immobilier.
Combien coute l’établissement d’un compromis de vente chez un notaire?
Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un notaire, préparez un cout compris entre 150 à 400 €.
Qui choisit le notaire?
L’acheteur choisit généralement le notaire et les frais sont à sa charge. Cependant, le vendeur peut également proposer son notaire. Et aussi, les deux parties peuvent faire rédiger l’acte par deux notaires. Les charges à payer ne changeront pas, mais elles seront seulement réparties entre les deux notaires.
Veuillez noter que le fait de choisir votre notaire n’ouvre pas droit à un avantage particulier puisque le notaire est un officier public qui s’acquitte de ses services en toute impartialité.
Quels sont les documents requis pour rédiger l’acte devant notaire?
Pour accélérer la rédaction du compromis de vente, l’acheteur doit apporter ses pièces d’identité, sa situation familiale, son adresse, les informations sur le financement de l’achat du bien ainsi que son utilisation. Pour le vendeur, il faudra avoir les pièces d’identité, le titre de propriété, le plan, les documents fiscaux à jour, les documents obligatoires sur le diagnostic technique.
Si le bien a subi des modifications, apportez également les documents de modification.
