Que faut-il savoir concernant la nouvelle loi sur l’indivision 2022?
Bien que le régime de l’indivision soit encore méconnu par la majorité des français, ce dernier survient après un divorce ou un héritage. La nouvelle loi sur l’indivision est devenue un sujet d’actualité pour les avocats spécialisés en droit de la famille. Voilà alors tout ce qu’il faut savoir concernant la nouvelle loi sur l’indivision 2022.
Les modifications apportées par les nouvelles lois
L’indivision veut dire que les biens appartiennent collectivement à tous les indivisaires sans aucune distinction jusqu’au jour du partage. Ce dernier peut se faire de deux manières :
- À l’amiable : le partage se fait en nature, par la vente de l’ensemble des biens, par donation ou par la vente d’un quote-part d’un héritier.
- Par voie judiciaire : les héritiers font appel au tribunal pour le partage des biens.
Peu importe l’origine de l’indivision, le droit d’enregistrement auparavant était de 2,5 %. Mais suite à la nouvelle loi sur l’indivision 2022, ce dernier connaît une baisse. Cela concerne les partage après une divorce, une séparation de corps ou encore une rupture de PACS (Pacte civil de solidarité). En effet, ce taux était de 1,80 % en 2021 et cette année 2022, elle est de 1,1 %. Découvrez aussi notre article sur le bail de location non meublé.
Le fonctionnement de l’indivision
L’indivision peut concerner divers types de biens corporels ou incorporels puisqu’elle permet de gérer, d’entretenir ou de financer de manière simplifiée. Elle peut aussi impliquer toutes les personnes ayant des droits de même nature sur les biens. Donc, les parts ne sont pas vraiment individualisées. En fait, chaque partie des indivisaires possède le bien à partager dans sa globalité.
Il est possible que le régime de l’indivision soit volontaire, conventionnel, involontaire ou encore subi. Mais dans tous les cas, elle est d’origine légale. L’indivision a trois caractéristiques :
- Elle fait partie des droits individuels : chaque indivisaire à son propre droit.
- Il se peut qu’elle ne soit pas toujours organisée : tous les processus ne sont pas définis en avance.
- Elle fait partie des droits précaires : chaque indivisaire peut réclamer le partage du bien.
Les conséquences du partage d’une indivision
La gestion des biens durant la période de l’indivision n’est pas toujours facile. En effet, la prise de décision concernant le bien collectif nécessite une entente entre les indivisaires. C’est pourquoi certaines divisions finissent par un acte de partage.
Pour mettre fin à une indivision, il est essentiel de passer par une procédure juridique. Il s’agit du partage. Cela consiste alors à répartir les biens entre les indivisaires et à enregistrer cela auprès de la justice. En plus, le taux d’enregistrement a baissé depuis la nouvelle loi sur l’indivision 2022 s’il s’agit d’une séparation conjugale. De cette façon, chaque indivisaire devient l’unique propriétaire de sa part du bien.
Nouvelle loi sur l’indivision 2022: les frais pour sortir de l’indivision
La loi de finance de 2011 concernant le régime de l’indivision et du partage a été rectifiée en 2020. Le taux d’enregistrement est désormais de 2,5 % de la valeur des biens qui sont partagés. Or, elle était de 1,10 % auparavant.
Mais ce taux connaît une baisse grâce à la nouvelle loi sur l’indivision 2022 pour les partages suite à une séparation conjugale. En effet, il est de 1,8 % pour les actes signés en 2021 et de 1,1 % pour les actes signés en 2022.
