Dommages matériels à un tiers : comment actionner sa RC pro ?

La responsabilité civile (RC) est un principe juridique prévu par l’article 1240 du Code civil selon lequel on doit réparer financièrement tout préjudice que l’on pourrait causer à d’autres personnes. Si l’on est professionnel, l’assurance RC pro est la meilleure manière de se protéger chaque fois que sa responsabilité civile est mise en cause. En d’autres termes, elle met l’assuré à l’abri des impacts financiers occasionnés par chaque dégât qu’il pourrait infliger à autrui dans l’exercice de ses fonctions. Cela dit, même si l’on n’exerce pas une profession réglementée, on a intérêt à en souscrire une. Comment l’actionner en cas de préjudices matériels causés à un tiers ?

Un rappel sur le principe de l’assurance RC pro

L’assurance RC pro est une assurance majeure qui couvre la responsabilité civile du souscripteur. Elle indemnise ce dernier au titre des dégâts qu’il pourrait causer à autrui, au sein de votre lieu de travail ou dans le cadre d’un chantier ou d’une mission. Ces dégâts peuvent résulter de diverses causes :

• une négligence,
• une imprudence,
• une faute professionnelle,
• une omission
• un retard de prestation,
• des conseils insuffisants ou erronés,
• une non-conformité,
• un manque de respect des délais,
• une erreur d’appréciation ou de conception, etc.

Ils peuvent être occasionnés par l’assuré lui-même ou par ses collaborateurs, ses stagiaires, ses sous-traitants, ses biens, ses outillages et machines, ses animaux (s’il est agriculteur par exemple)… Ses victimes peuvent quant à elles être ses clients, ses salariés, ses fournisseurs, ses partenaires ou des personnes qui n’ont aucun lien avec son activité.

À partir du moment où sa RC pro est engagée, son assureur verse au tiers lésé toute ou partie de l’indemnité qu’il a réclamée. Si jamais on n’est pas assuré, on est alors tenu de répondre de ses actes en indemnisant les victimes par ses propres moyens. Un professionnel peut se renseigner auprès des assureurs spécialisés dans les produits d’assurance B2B pour plus d’informations sur les assurances RC pro et savoir quand l’appliquer.

Quel type de dommage corporel peut couvrir une RC pro ?

Tous les dégâts matériels sont pris en charge par l’assurance RC pro dans la mesure où :

• ils ne sont pas provoqués par une faute intentionnelle, et donc commis volontairement,
• ils sont causés dans le cadre de l’activité normale et quotidienne de l’assuré (peu importe qu’ils se soient déclarés dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci),
• ils se sont produits dans le cadre des prestations de l’assuré.

Dans le deuxième cas, c’est la garantie responsabilité civile d’exploitation (RCE) de la même assurance qui intervient. Dans le cadre des prestations de l’assuré, la garantie RC activité entre en jeu. En effet, une assurance RC pro comporte une multitude de garanties. Les dégâts matériels ne sont autres que des préjudices objectifs à l’encontre du patrimoine des tiers. Toute destruction ou détérioration des biens qui appartiennent à ces derniers est de ce fait concerné.

L’assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre toutefois pas systématiquement les préjudices matériels relatifs aux services rendus ou aux produits livrés. Si le professionnel souhaite se protéger de ce risque spécifique, il peut renforcer sa couverture avec la garantie responsabilité civile « après livraison ». Une telle garantie l’aide de surcroît à couvrir les frais de modification ou de remplacement.

Quelle est la démarche à suivre lorsque survient un accident ?

À partir du moment où un professionnel cause un préjudice à une tierce personne, que ce soit dans le cadre de ses prestations ou de son activité, sa RC est mise en cause. S’il a souscrit une assurance RC pro, il peut alors faire fonctionner cette dernière dans ce genre de situation. Pour ce faire, il doit déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours après les faits. Il est souvent recommandé de le faire via un courrier recommandé qui détaille l’accident pour que le dossier de l’assuré puisse être traité dans les plus brefs délais. Le non-respect de ce délai entraîne le rejet systématique de la déclaration, auquel cas le souscripteur se verra dans l’obligation de rembourser par lui-même la victime.

Avant de déclarer le sinistre qu’on lui a imputé, le professionnel doit cependant avoir le réflexe de vérifier sa responsabilité. S’il parvient à prouver qu’il a agi dans un cas de force majeure ou que le tiers victime a lui-même provoqué l’accident, il peut se décharger de sa responsabilité. Dans le cas contraire, il doit prendre le temps de vérifier que l’accident est couvert par sa RC pro. S’il n’est pas pris en charge, aucune indemnisation n’aura lieu.

A contrario, il convient de tenir compte de la franchise qui s’applique. Celle-ci se rapporte à la somme que l’assuré doit rembourser à son assureur en cas de sinistre. Elle peut être relative ou absolue. Si elle est relative, elle détermine l’intervention de la compagnie d’assurances en fonction du montant des dégâts. Si le montant est inférieur à celui de la franchise, le sinistre ne fera l’objet d’aucune indemnisation. Si la somme est absolue, l’assureur déduit directement la franchise de l’indemnisation. Cela dit, si sa valeur est supérieure au coût du sinistre, l’assuré ne recevra rien. Dans le cas contraire, il ne percevra que la différence.

Après toutes ces vérifications, l’assuré peut procéder à la constitution de son dossier. Il doit y inclure son numéro de police d’assurance, de client ou de sociétaire. À cela s’ajoute la lettre de déclaration qui indique clairement les circonstances du sinistre à déclarer. Le souscripteur doit aussi ajouter dans son dossier le nom de la victime, ses coordonnées et celles de son assureur. Le cas échéant, il peut y joindre des témoignages avec les informations relatives aux témoins et un procès-verbal de police ou de gendarmerie. Quoi qu’il en soit, les assurés peuvent télécharger la lettre type de déclaration de sinistre RC directement sur le site internet de son assureur.

Une fois la déclaration accomplie à temps, la compagnie d’assurances se charge de passer au crible le dossier de l’assuré et de juger à son tour de la responsabilité de ce dernier. Elle enverra ensuite à ce dernier une proposition de montant d’indemnisation selon les garanties souscrites.

Comment savoir si vous devez souscrire d’autres garanties optionnelles ?

Un professionnel doit en premier lieu considérer la nature de son activité ainsi que les différents risques qui y sont inhérents. Il doit aussi tenir compte du secteur dans lequel il évolue. En ayant connaissance de ces informations, il peut déterminer s’il doit compléter son contrat RC par d’autres garanties ou non.

Parmi les protections optionnelles proposées par les assureurs, on note la garantie défense et recours. Celle-ci répond notamment aux besoins des professionnels susceptibles d’entrer en conflit avec d’autres personnes. Elle comprend notamment le recours contre un tiers responsable et la défense pénale.

On trouve par ailleurs la garantie faute inexcusable de l’employeur. Sa souscription est recommandée si l’assuré est chef d’entreprise et que son activité soumet ses collaborateurs à des risques d’accident du travail. En clair, elle couvre les sinistres consécutifs au manquement par l’employeur de son obligation de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés.

La garantie RC des dirigeants protège quant à elle les représentants légaux d’une structure de toute mise en cause personnelle pouvant mettre en péril leur patrimoine personnel. Il en va de ce fait dans l’intérêt des gérants et des présidents d’entreprise de l’inclure dans leur contrat d’assurance RC pro.

Toujours en parlant de garanties optionnelles, on cite également la garantie d’atteinte à la biodiversité et à l’environnement. Elle intervient dès lors que l’assuré commet des préjudices relevant de la loi du 1er août 2008 portant sur la responsabilité environnementale. La garantie frais de retrait ou encore la garantie des biens confiés peuvent également faire partie des garanties optionnelles pour un professionnel.