Combien prend l’Etat sur un héritage immobilier ?
Après le décès d’un être cher, ses proches démarrent les procédures nécessaires pour bénéficier des biens investis par le défunt de son vivant. Engager un notaire serait évident afin de faciliter les étapes nécessaires. Vous devez ainsi prévoir les frais de notaire, mais également les droits de succession prélevés par l’État. Ce guide dévoile combien prend l’État sur un héritage immobilier.
Qu’est-ce que l’héritage immobilier ?
L’héritage immobilier désigne les constructions immobilières (maison, appartement, lieu professionnel, etc) et les terrains qui appartiennent au défunt. À son décès, ces biens seront légués à ses héritiers.
À savoir que l’héritage immobilier est soumis à un impôt spécifique exigé par l’Etat : le droit de succession.
Le calcul du droit de succession
Alors que vous vous demandez combien prend l’État sur un héritage immobilier, il faut prendre en compte plusieurs critères.
Vous devez tout d’abord retenir que seul l’actif net imposable est considéré lors du calcul des droits de succession. Les éventuelles dettes seront soustraits des valeurs des biens de la personne décédée.
Par la suite, l’Etat détermine les frais selon l’importance de la succession. Autrement dit, le lien de parenté détermine l’abattement. Pour les enfants du défunt, l’abattement s’élève à 100 000 euros. Pour le neveu du défunt, le privilège fiscal est à 7 967 €. Pour un héritier
L’abattement est ensuite soustrait de l’actif successoral avant de procéder au calcul des droits de succession. Mais combien prend l’Etat sur un héritage immobilier ? Référez-vous à l’exemple suivant pour bien comprendre ce concept :
- Actif successoral de 500 000 euros
- Héritier : fils du défunt, d’où un abattement de 100 000 euros
- Valeur successorale : 400 000 euros
À partir de cette dernière valeur obtenue après l’abattement, il faut considérer quelques barèmes :
- Part inférieur à 8 072 € : 5%
- Part entre 8 073 € t 12 109 € : 10%
- Part entre 12 110 et 15 932 € : 15%
- Part entre 15 933 et 552 324 € : 20%
- Part entre 532 325 € et 902 838 € : 30%
- Part entre 902 389 € et 1 805 677 € : 40%
- Part supérieur à 1 805 677 € : 45%
Quand payer la part de l’État ?
L’État propose un délai de 3 mois pour le règlement des droits de succession. Une date limite est généralement annoncée lors du dépôt de déclaration. Sachant que les héritiers peuvent effectuer le paiement en espèces ou par chèque.
Si le défunt a rédigé un testament, le contenu de ce document sera honoré. Un notaire devrait accompagner les héritiers tout au long des procédures nécessaires pour le départage légal des héritages.
Que faire pour obtenir ses héritages ?
Après le décès d’un parent, d’un époux ou d’une proche, il est important de démarrer les processus de règlements de succession. Pour ce faire, il convient d’engager un notaire. Cette décision s’avère obligatoire lorsque la valeur des biens du défunt dépasse de 5 000 €.
Cet officier public prendra en main les étapes nécessaires. Il commencera par chercher le testament du défunt dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou encore auprès de ses confrères. En cas d’absence de ce document, les héritiers seront déterminés en fonction des liens parentaux avec la personne décédée. Il en est de même pour le part de chacun.
Deux grandes missions attendent le notaire :
La rédaction de l’acte de notoriété
L’acte de notoriété identifie les héritiers. Elle inscrit également le départage légal des biens ayants appartenu au défunt. Sachant que le testament sera honoré s’il existe.
Les héritiers doivent fournir des documents officiels sur leur identité, mais aussi celui du défunt. Ils reçoivent ensuite une copie de l’acte de notoriété. Sachant que seul le notaire peut garder la version originale du document.
L’évaluation des biens
Le notaire assure l’estimation des biens de la personne décédée : immobiliers et mobiliers. Il découvre également les éventuels comptes bancaires, épargnes, coffre-fort loué, assurances, etc.
