Combien prend l’État sur un héritage immobilier?
Lorsqu’un défunt laisse un héritage à sa famille ou à ses proches, l’État perçoit une certaine somme d’argent de cet héritage. Cette somme d’argent s’appelle « droits de succession ». Combien prend l’état sur un héritage immobilier? Réponses dans cet article.
Quel type d’héritage est concerné par les droits de succession ?
Les droits de succession sont perçus par l’État sur tout héritage immobilier, mobilier ou même les sommes d’argent laissées par un défunt. L’impôt perçu par l’État pour tous ces types d’héritage est le même. Nous allons nous intéresser dans cet article aux droits de succession sur les héritages immobiliers et tenterons de répondre à la question: « combien prend l’état sur un héritage immobilier »? Un autre sujet qui pourrait vous intéresser: « un notaire peut-il garder l’argent d’une succession« ?
Comment se calcule la part de l’État ?
Comme dans tous les calculs d’impôts et de droits, il existe une base qui sert à calculer la part de l’État. Pour l’héritage immobilier, il faut savoir que tout bien immobilier qui se trouve dans le lot de succession d’un défunt sera estimé selon la valeur vénale ou la valeur dudit immobilier s’il fallait le revendre sur le marché.
Une fois la valeur vénale obtenue, l’État applique un abattement sur le montant. L’abattement est fonction du lien de parenté qui existe entre le défunt et le successeur. Ainsi, les enfants du défunt bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Si ce dernier est dans une situation de handicap, son privilège s’élève à 1 59 325 €. Si les héritiers sont des neveux, le montant de l’abattement est de 7 967 €.
Il faut noter que ces privilèges seront également calculés selon le nombre et le type de personnes à charge. Un certain montant déjà défini est octroyé à chaque type de personne à charge. Enfin, il convient de noter également que cet abattement sera appliqué sur l’ensemble de l’actif successoral et non sur chaque élément constituant l’actif du défunt.
Le calcul du droit de succession se fait sur la base du montant de l’actif déduit de l’abattement. Le tarif du droit de succession suit un barème déjà défini. Le tarif augmente en fonction de la valeur de l’actif et se calcule par tranche dégressive.
Le barème des droits de succession :
À titre indicatif, vous trouverez ci-après le barème des droits de succession appliqué dans le cas de succession en ligne directe :
- Part taxable inférieure à 8 072 €, taux de 5 %
- Part taxable comprise entre 8 073 € et 12 109 €, taux de 10 %
- Part taxable comprise entre 12 110 € et 15 932 €, taux de 15 %
- Part taxable comprise entre 15 933 €, et 552 324 €, taux de 20 %
- Part taxable comprise entre 552 325 €, et 902 838 €, taux de 30 %
- Part taxable comprise entre 902 839 €, et 1 805 677 €, taux de 40 %
- Part taxable supérieure à 1 805 677 €, taux de 45 %
Comme nous l’avons indiqué plus haut, le taux variera selon le type de successeur. À titre d’exemple, la part nette qui peut être imposée aux neveux est de 55 %.
Illustrons avec un exemple, si l’héritage immobilier comprend deux résidences d’une valeur de respectives de 125 000 € et 135 000 €, soit un total de 260 000 €. Il faut déduire l’abattement de 100 000 € pour donner la valeur de base de 160 000 €.
Le calcul par tranche:
Pour savoir combien prend l’état sur un héritage immobilier, on procède au calcul par tranche, soit:
- De 0 à 8 072 €, 5 %, 403,60 €
- De 8 073 € à 12 109 € soit 4 036 €, 10 %, 403,60 €
- De 12 110 € à 15 932 € soit 3 822 €, 15 %, 573,30 €
- De 15 933 € à 160 000 € soit 144 067 €, 20 %, 28 813,40 €
Soit un total de 30 193,90 € de droits de succession.
Comment se paient les droits de succession?
Les droits de succession sont payables lors du dépôt de la déclaration de succession. Le paiement peut se faire par chèque ou en espèces. Ce paiement doit être fait au centre des impôts où le défunt est mort, et ce dans un délai de 3 ans, le paiement étalé étant possible.
