Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ?
Les difficultés peuvent arriver à tout le monde à l’improviste. Plusieurs accidents de vie ou encore des failles sur la gestion des ressources financières entraînent un surendettement difficile à résoudre. Heureusement, il existe des programmes qui permettent de soutenir les familles en difficulté. Suivez ce guide afin de répondre à votre fameuse question : comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ?
Le surendettement, kesako ?
Le surendettement désigne l’incapacité d’une personne à assurer ses besoins courants, à ne citer que la consommation alimentaire et le loyer. Le concerné perd également sa capacité de remboursement des dettes envers les établissements financiers.
Plusieurs raisons peuvent amener certains foyers dans cette situation déplorable :
- Imprévus : Perte soudaine de l’emploi, décès du conjoint ayant assuré les charges familiales, dégâts lourds entraînés par les catastrophes naturelles, cambriolage, etc.
- Mauvaise gestion du budget : Achat d’une voiture d’occasion nécessitant un entretien coûteux, scolarisation des enfants dans un établissement scolaire de prestige, dépenses non pensées, etc.
- Addiction d’un membre de la famille : drogue, jeux d’argent, etc.
Selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la Consommation, le surendettement se définit par une situation de crise financière qui empêche le débiteur de régler ses dettes. Face à cette détresse financière, la commission de surendettement de la Banque de France de votre département peut vous aider à négocier à propos du remboursement de vos dettes.
Bénéficier d’un plan de surendettement
Le gouvernement français offre une chance de redressement pour les victimes du surendettement. Deux lois encadrent ce principe. En 2010, la loi Lagarde met en avant la flexibilité des procédures de surendettement. Puis, en 2015, la loi Hamon encourage l’élaboration des plans de redressement des foyers en surendettement. Elle a également déclenché la réduction de la durée maximale d’inscription des mauvais payeurs aux fichiers de la Banque de France.
Vous pouvez déposer votre dossier auprès de la Commission de la Banque de France. Cette entité essayera de trouver des alternatives concluantes, à la fois pour le créancier et de la personne surendettée. Le plan de surendettement consiste généralement à la remise du montant des dettes ou encore le report de l’échéance de remboursement. Le créancier pourrait également céder à une partie de ses intérêts. Des substitutions de garanties peuvent être exigées, à ne citer que la vente d’une partie des mobiliers ou bien immobiliers pour restituer les dettes.
En règle générale, la durée du plan de surendettement varie en fonction de la nature des dettes ainsi que le montant à acquitter. Vous aurez entre 5 et 8 ans pour vous remettre sur pieds et rembourser la totalité de vos dettes. Votre cas sera étudié particulièrement pour ensuite recevoir une ordonnance du tribunal concernant le jugement du plan de surendettement.
Sortir du fichier des interdits bancaires
Les mauvais payeurs, notamment les personnes surendettées, ne peuvent plus profiter d’un crédit bancaire. Tous les établissements bancaires disposent d’une liste des personnes qui ne doivent plus obtenir des crédits pour différentes raisons.
Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ? Alors que vous voulez effacer votre nom dans le fichier des interdits bancaires, il est conseillé de vérifier la date de début et d’échéance de votre plan de surendettement. Pour ce faire, il suffit de lire l’ordonnance exécutoire du juge. Rejoignez le tribunal d’instance pour obtenir une copie des archives concernant le jugement de votre plan de surendettement. Autrement, consultez les lettres de vos créanciers.
Vous aurez déjà largement le temps de penser à une nouvelle demande de crédit. Cette fois, il faut respecter votre capacité de remboursement afin d’éviter de retomber dans le surendettement. De plus, vous serez plus sélectif dans vos projets.
Défichage par anticipation
Si vous trouvez un moyen de régler les dettes bien avant la date d’échéance, vous sortirez rapidement du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Vous aurez à déclencher un défichage FICP par anticipation. Demandez une attestation auprès de votre créancier pour ensuite effectuer une demande à la Banque de France.
Défichage automatique
Si le remboursement de vos dettes s’étale à 8 ans, sachez que la période de fichage maximale est de 7 ans. Dans le cas où vous respectez les versements comme prévu dans le plan de surendettement pendant les 5 premières années, votre nom ne fera plus partie des interdits bancaires.
Quand déposer un dossier de surendettement ?
La mise en place d’un plan de surendettement permet d’éviter les saisies du créancier. Si ce dernier prélève une bonne partie de votre salaire ou procède à la vente aux enchères de vos mobiliers, vous risquez de rencontrer des problèmes encore plus difficiles à régler. Dès que vous remarquez une dégradation de votre situation financière, il est conseillé de déposer un dossier de surendettement.
Évitez de faire recours à d’autres prêts pour rembourser vos dettes. Vous serez engagé à payer des intérêts de plus en plus lourds, défavorables pour votre situation financière fragile.
Une fois que vous arrivez à régler votre surendettement, oubliez les prêts bancaires ou entre particuliers. Essayez d’adopter une gestion stricte de votre budget familial. Pour chaque projet, il convient d’économiser quelque temps afin d’avoir la somme nécessaire à dépenser.
Limitez vos dépenses au quotidien afin de mettre de côté une épargne considérable. De cette manière, vous pouvez monter des projets professionnels à haut risque. Si jamais le business tourne mal, vous ne risquez pas de recevoir des appels des gestionnaires de recouvrement de votre banque.
