Mur privatif : quel est la distance à respecter
Vous souhaitez délimiter votre territoire, d’en masquer la vue ou d’en protéger l’accès ? Sans doute, vous savez déjà que la construction d’un mûr privatif est la solution, si vous tombez sur cet article. Sachez que même s’il s’agit d’une construction sur votre propre terrain, vous n’êtes pas complètement libre de faire tout à fait comme bon vous semble. L’installation d’un mur privatif demeure en effet très encadrée par la loi afin de préserver l’intimité de chacun. Ce guide vous présente les conditions imposées par le Code civil concernant le mur privatif distance à respecter.
Comment se détermine la distance à respecter pour la mise en place d’un mur privatif ?
La distance séparative entre un mur privatif et la propriété du voisin peut être déterminée de deux façons :
- soit elle applique le calcul imposé dans l’article R.111-19 du code de la construction ;
- soit elle se définit par le Plan d’occupations des sols (POS) et Plan local d’urbanisme (PLU).
Notons qu’une fois cette distance fixée légalement, il est obligatoire de la mettre en application. Le non-respect de cette longueur séparant deux biens de différents propriétaires peut conduire à la démolition de la construction.
Que dit l’article R.111-19 ?
L’article R.111-19 autorise complètement la fabrication d’un mur privatif, mais impose en revanche des règles de distance. Celles-ci nomment la telle une marge de reculement qui se définit selon la hauteur de la construction envisagée. En distance détails, cette dernière se trouve à une distance similaire à la moitié de sa hauteur par rapport à la propriété voisine. En outre, le mur ne doit jamais s’installer à moins de 3 mètres de la limite séparative.
L’article R.111-19 met également en avant la notion de « tout point du bâtiment » qui dit que le point le plus avancé du bâtiment demeure le point de référence. Il se révèle donc tel le point de départ pour calculer la distance à prendre.
Comment intervient le POS ou le PLU dans le projet de fabrication ?
Si le mur privatif envisagé dépasse le 2 mètres de haut, la construction doit être obligatoirement effectuée sous une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Par contre, la démarche n’est pas nécessaire si la hauteur de la structure ne va pas au-delà de 2 mètres. Mais cela ne dit pas en revanche que vous n’avez plus à consulter votre mairie et plus précisément le service d’urbanisme.
En effet, la commune peut imposer des règles de distance par rapport au terrain d’un voisin, à respecter lors de la construction d’un mur privatif. Bien qu’aucune règle ne soit fixée au niveau national, des obligations légales existent par contre au niveau local, définies soit dans le plan d’urbanisme local (PLU), soit dans le plan d’occupation des sols (POS), soit par la carte communale.
Dans le cas où votre commune ne dispose d’aucun des plans et du carte, il est donc temps de considérer les règlements régionaux ou au code de l’urbanisme. En cas de lotissement, la consultation du cahier de charge est aussi réalisable.
En effet, même s’i n’y a aucune règle locale, le respect des règles énoncées en matière de hauteur restent obligatoires. Il est par exemple indiqué que selon la localisation du terrain ou jardin est une commune avec moins de 50 000 habitants, le mur privatif doit mesurer au moins 2,6 mètres. A contrario, la construction doit mesurer au moins 3,20 mètres.
Il est également important de préciser que la définition des distances à respecter pour la construction d’un mur privatif indiquées dans ces plans est principalement liée :
- aux limites avec la voirie,
- les distances oscillant entre les constructions
- les limites séparant deux propriétés.
