Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ?
Pour construire un édifice sur une parcelle de terrain, il est nécessaire d’obtenir d’abord un permis de construire. Cette obligation imposée par les dispositions du code de l’urbanisme français admet des limites. Ces dernières sont notamment relatives à la surface de certains édifices spécifiques. Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ?
Construction ou extension élargissant la superficie habitable à 150 m2 au maximum
Si vous êtes propriétaire d’une maison, la loi vous permet d’engager certains travaux sans disposer d’un permis de construire. C’est le cas de la construction de nouveaux bâtiments ou d’extensions. Les dispositions du code de l’urbanisme ne précisent pas les types d’édifices que vous pouvez ajouter à votre habitation. La superficie que ces travaux peuvent embrasser ne doit dépasser 150 m2. Toutefois, l’entreprise de ces rénovations peut être conditionnée par une déclaration préalable.
Lorsque les travaux n’excèdent pas certaines surfaces, vous serez exempté de toutes formalités administratives. Il existe en la matière trois (03) cas. Le premier est relatif aux travaux d’extension portant sur une superficie allant de 5 m2 à 20 m2.
Cette limitation de surface s’étend jusqu’à 40 m2 en zone régie par le Plan Local d’Urbanisation (PLU). Le deuxième concerne les travaux d’extension créant une surface inférieure à 5 m2. Le troisième cas élargit la superficie des travaux à 20 m2. La seule condition est que les travaux aient lieu en zone sous PLU et que l’espace totale n’excède 150 m2.
Garage de superficie inférieure ou égale à 20 m2
Lorsque vous êtes propriétaire, c’est tout à fait logique que vous pensiez à bâtir un garage pour y entreposer vos véhicules. La législation française vous permet de satisfaire à ce besoin sans solliciter un permis de construire. Pour bénéficier de cette exemption, la superficie de votre garage ne doit pas dépasser 20 m2.
En revanche, vous pouvez être soumis à l’accomplissement de la formalité administrative de déclaration préalable. C’est le cas lorsque la surface de votre garage est comprise dans la fourchette de 5 à 20 m2. Cette dernière est bien-sûr celle du plancher. La construction de votre garage ne nécessite ni permis de construire ni déclaration préalable qu’à une condition. Il s’agit du fait que la surface de celui-ci est tenue d’être inférieure à 5 m2.
Un abri de jardin de superficie inférieure ou égale 20 m2
Encore appelé cabanon, un abri de jardin est un édifice léger de type mobilier qui sert de débarras. Le code de l’urbanisme n’est pas resté muet sur sa construction. Si vous désirez construire cette pièce sur la cour de votre maison, vous devez tenir compte de sa superficie. Elle est le facteur essentiel pour savoir s’il vous faut un permis de construire ou non. La surface autorisée sans permis de construire est de 20 m2 pour l’abri de jardin.
Cette superficie ne vous oblige pas à demander un permis de construire. Néanmoins, vous pouvez être amené à satisfaire à la formalité de déclaration préalable. Pour la construction d’un abri du jardin, vous devez aussi tenir compte de la hauteur. Cette dernière ne doit pas dépasser 12 mètres. Si vous érigez un abri de jardin d’au plus 5 m2, vous n’avez pas besoin de faire une déclaration préalable.
Habitations de loisir de superficie inférieure ou égale à 35 m2
Les habitations de loisir sont les logements qui s’érigent pour répondre à un besoin temporaire. Ils sont fréquemment construits pendant les vacances. Selon les dispositions du code de l’urbanisme, le propriétaire de ces logements peut ne pas être obligé de présenter un permis. C’est le cas si et seulement si la surface au plancher de l’édifice ne dépasse pas 35 m2. Cependant, lorsque le logement de loisir est un chalet, la superficie limite varie selon la localité.
Elle est de 40 m2 en zone régie par un PLU. Elle est de 20 m2 en zone non régie par un PLU. En plus des conditions relatives à la superficie, la hauteur est aussi un critère important. Celle maximale du chalet pour être exonéré de présenter un permis de construire est 12 mètres. À côté des logements de loisir se trouve la piscine. Sa construction ne nécessite pas un permis de construire lorsque la surface de son bassin est inférieure à 10 m2. Sa hauteur ne doit pas dépasser 1,80 m.
En définitive, il faut prendre le soin de connaître les superficies autorisées sans permis avant de vous lancer dans une construction.
Autorisation d’urbanisme : comment faire une demande de permis de construire en ligne ?
Il est possible de vous passer d’un permis de conduire pour l’extension de la surface habitable de votre logement jusqu’à 150m2, pour la construction d’un garage sur 20m2 ou pour la construction d’une habitation de loisir sur une surface de 35m2. Dans la majorité des cas, le permis de construire est obligatoire pour la construction d’un nouveau logement sur plus de 20m2 et aussi pour certains travaux de réhabilitation et d’extension.
Il est nécessaire de faire confiance à des experts du permis de construire pour le succès de votre projet de construction ou de réhabilitation d’un logement. Pour ce faire, adressez-vous à un professionnel en ligne comme Permettezmoideconstruire.fr afin de bénéficier d’une assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme.
Le professionnel de la construction et de l’autorisation d’urbanisme peut s’adresser au service d’urbanisme de votre commune pour mieux vous informer sur PLU et le POS en vigueur dans votre ville. Il vous fournit aussi la liste de documents nécessaires pour la demande de permis de construire.
Pour votre demande en ligne de permis de construire, remplissez le formulaire en ligne disponible sur Permettezmoideconstruire.fr et faites lui parvenir les documents nécessaires pour la constitution de votre dossier.
Le professionnel envoie alors votre demande de permis de construire au service d’urbanisme de votre mairie. Dès validation de la demande, il vous fait parvenir votre panneau d’affichage obligatoire. Les travaux de construction ou d’extension peuvent enfin commencer !
