Tout savoir sur le service de publicité foncière
Le service de la publicité foncière a été créé au début de l’année 2013 suite à la réorganisation de la conservation des hypothèques. C’est un service administratif et fiscal géré par l’Etat. Celui-ci dépend particulièrement de la direction générale des Finances publiques. Voici alors tout ce qu’il y a à savoir sur ce service.
Quels sont les rôles du service de publicité foncière ?
Dans un premier temps, il est à noter que le service de la publicité foncière a plusieurs rôles. Il publie les hypothèques, enregistre le cadastre immobilier et renseigne les usagers.
Publier les hypothèques
La publication des hypothèques font partie des missions du bureau de publicité foncière. Le service de la publicité foncière s’occupe de la publicité officielle afférente aux immobiliers. Il centralise toutes les données.
Le notaire d’un futur acquéreur demande un état hypothécaire au service afin de s’assurer que le bien immobilier que son client souhaite acquérir n’est grevé d’aucune hypothèque. Depuis 2018, les notaires sont tenus de transmettre des fichiers immobiliers informatisés auprès de ces services chargés de par voie électronique.
Enregistrer le cadastre immobilier
Ce service administratif et fiscal s’occupe aussi de l’enregistrement des actes concernant le cadastre immobilier. Il recense donc les propriétés foncières et les droits qui y sont attachés ainsi que leurs propriétaires successifs. Il archive et met à jour toutes les informations relatives à la situation administrative et juridique des biens immobiliers.
Ce service se charge aussi de l’encadrement de la perception de la fiscalité immobilière. Ce dernier collabore avec les services des impôts pour les contrôles.
Renseigner les usagers
Le service de la publicité foncière a pour rôle de faire connaître au public la situation juridique d’un bien. Il donne de nombreuses informations sur la présence ou non de droit d’hypothèque grevant un bien et certains renseignements immobiliers comme la nature du bien s’il s’agit d’une maison et d’un terrain. Il peut également fournir une copie des actes de ventes ou de donation portant sur un bien.
Par contre, pour effectuer une demande, il est essentiel de remplir un formulaire CERFA téléchargeable sur internet. Les formulaires diffèrent selon la nature des renseignements demandés. Nous vous parlerons aussi du plafond d’épargne logement sur notre blog.
Quel est le coût du service de publicité foncière?
Le coût du service dépend de :
- La quantité d’informations demandées
- Leurs caractères
- La présence de frais d’envoi postaux
Les tarifs sont établis en fonction d’un barème précis. D’ailleurs, ils sont les mêmes dans tous les bureaux de publicités.
Comment trouver le bureau de publicité foncière compétent?
Avec les nombreux bureaux services de publicité foncière, il est parfois difficile d’en choisir. Le bureau de publicité compétent est celui du lieu où se trouve le bien immobilier en question. Avant de se rendre dans le bureau de service, il est vivement conseillé de prendre contact avec le responsable par téléphone ou par e-mail.
Par ailleurs, le service public met à disposition des particuliers un annuaire par département de bureaux de publicités foncières. Ainsi, il va être plus facile de trouver leur adresse et leur contact.
