Un notaire peut-il garder l’argent d’une succession?
Un notaire est un officier public qui peut se mettre au service des personnes et des familles à titre de conseiller. Il exerce sa profession juridique à titre libéral. Lorsqu’il s’agit de succession, le notaire joue le rôle de gestionnaire des successions. Lorsque le processus de règlement de succession se révèle être assez long, certaines personnes pensent que l’argent se trouve chez le notaire et que c’est lui qui garde ce dernier. Ce qui nous amène à poser la question: « un notaire peut-il garder l’argent d’une succession »? Est-ce vraiment le cas ? Éclaircissement dans cet article.
L’explication juridique
Le fait de penser ou de dire que le notaire garde l’argent d’une succession est une façon de parler utilisée par de nombreuses personnes. Mais juridiquement parlant, ce n’est pas du tout le cas. Le notaire n’a pas le droit de garder en son nom propre ou sur des comptes bancaires ouverts en son nom propre l’argent issu des successions d’une personne.
Ce que le notaire fait c’est rendre la succession indisponible jusqu’à ce que le processus de règlement de la succession aboutisse. Pour ce faire, le notaire place alors l’argent d’une succession sur un compte spécifique. Ce compte ne peut être mobilisé que pour payer des dépenses autorisées par le notaire.
Ainsi, à titre d’exemple, sur accord du notaire, il est possible de régler les dettes du défunt avec ce compte spécifique. Donc pour répondre à la question de savoir si le notaire peut garder l’argent d’une succession, la réponse est donc évidente. Le notaire ne peut pas garder d’argent d’une succession, ce qu’il fait c’est plutôt de gérer l’argent d’une succession sur un compte à part et de ne donner son accord que pour des dépenses liées à des obligations du défunt.
En de termes plus simples, le notaire ne garde pas et ne conserve pas l’argent d’une succession. Il le bloque ou le rend indisponible le temps de régler la succession. Juridiquement parlant, le notaire place les actifs d’une succession dans un compte. Il y prélève par la suite ce qui est nécessaire pour payer le passif du défunt. Le reste des sommes prélevées resteront dans le compte jusqu’à ce que le partage soit complètement fait.
Combien de temps le notaire a-t-il le droit de garder l’argent d’une succession?
L’office notarial dispose de manière générale d’un délai de 3 à 6 mois pour régler la succession et déclarer la succession à l’Administration fiscale.
Mais il s’agit là d’une durée indicative. En réalité, il existe plusieurs facteurs qui peuvent prolonger la durée de règlement d’une succession. Le refus d’un héritier de signer un acte, l’identification des héritiers ou la vérification de l’existence d’un testament sont par exemple des exemples de paramètres qui peuvent étendre le délai de traitement et de règlement d’une succession.
Si le délai de 6 mois est dépassé et qu’aucun règlement n’a encore été fait, les héritiers peuvent faire appel à un spécialiste en droit de succession. Ils peuvent aussi recourir à un avocat ou à un médiateur pour enclencher des démarches. Ces démarches sont faites à l’encontre du notaire qui aurait rendu l’argent indisponible pour une trop longue période de temps.
L’argent rendu indisponible par le notaire court-il un risque?
Les notaires sont des officiers juridiques qui doivent respecter des règles et des dispositions légales strictes. Auquel cas, ils peuvent subir de lourdes sanctions disciplinaires venant de son ordre professionnel et venant du tribunal. De ce fait, de manière générale, l’argent « gardé » par le notaire ne devrait pas être à risque. Les notaires sont des professionnels à qui les héritiers peuvent faire confiance.
Les détournements effectués par des notaires sont très rares. Si le cas se produit, les héritiers peuvent demander réparation en justice.
Comment travailler avec le notaire et s’assurer que les fonds sont bien gardés?
Les héritiers peuvent demander au notaire d’effectuer un rapport régulier des dépenses qu’il a accordé. Ils peuvent aussi demander un rapport de ce qui a été payé avec l’actif du défunt. La famille peut donc demander un compte rendu de la gestion des comptes effectuée par le notaire. Et ce dernier ne peut refuser.
Par ailleurs, les héritiers peuvent également saisir le Tribunal. Ceci, pour que le notaire ne garde pas l’argent en entier, si tel est leur souhait. Dans ce cas, seule une partie de l’argent sera « conservée » par le notaire. Le juge décidera de ce qui adviendra de la gestion de la partie de l’argent non gérée par le notaire. Dans un tout autre domaine, nous vous invitons à découvrir comment changer les roulettes d une porte coulissante de placard.
